Conditions générales et lettre de mission
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La lettre de mission
Toute mission fait l'objet d'une lettre de mission écrite, signée avant le début des travaux. Elle précise le périmètre exact des prestations confiées, les obligations respectives des parties, les honoraires et leurs modalités, la durée et les conditions de résiliation. Ce document est une exigence du cadre déontologique de la profession, pas une formalité commerciale. L'institut qui contrôle la profession est indiqué dans nos informations sur la profession réglementée.
Conditions générales
Les conditions générales applicables à toute mission — objet, obligations du client en matière de transmission des pièces, responsabilité et plafonds, honoraires et délais de paiement, durée et résiliation, droit applicable et juridiction compétente — vous sont remises avec la lettre de mission, avant signature et avant le début des travaux. Vous pouvez en demander une copie à tout moment via le formulaire.
Honoraires
Le principe de tarification est décrit sur la page tarifs. Le montant applicable à votre situation figure dans la lettre de mission.
Réclamations
Voir la procédure de réclamation.