Conseils
Permis d'exploitation horeca à Schaerbeek : pas encore en règle ?
Depuis le 01-10-2025, Schaerbeek impose un permis d'exploitation HoReCa écrit, valable 5 ans et incessible, à tout restaurant, bar, snack ou friterie de la commune. La période de régularisation était fixée au 01-10-2026 : au-delà, exploiter sans autorisation expose à une amende, une suspension ou une fermeture. Pas encore en règle : déposez le dossier sans attendre. Un arriéré de taxe communale impayée (terrasse, étalage…) suffit à bloquer l'obtention du permis.
Pas en règle au 01-10-2026 : ce que vous risquez
Si votre établissement n'a jamais fait l'objet d'une demande formelle de permis d'exploitation HoReCa et n'était donc pas « en règle » au 01-10-2025, vous deviez avoir déposé et fait aboutir votre dossier au plus tard le 01-10-2026. Passé cette date, exploiter sans autorisation vous met en infraction au règlement de police, avec les sanctions qui l'accompagnent. Si c'est votre cas, n'attendez pas un contrôle : réunissez les pièces ci-dessous et déposez votre dossier maintenant. vérifié le
Un régime entièrement neuf depuis le 01-10-2025
Réponse directe : depuis le 25-06-2025 (entrée en vigueur le 01-10-2025), la commune de Schaerbeek interdit d'exploiter un établissement HoReCa — restaurant, brasserie, taverne, snack, friterie, bar ou débit de boissons — sans autorisation écrite préalable du Collège. Cette autorisation est délivrée pour 5 ans, sous forme de titre incessible : une cession de fonds de commerce impose une nouvelle demande, elle ne transfère pas l'ancien permis. vérifié le
Le renouvellement est à l'initiative de l'exploitant, au plus tard 3 mois avant l'échéance de ses 5 ans — retenez ce réflexe, la commune ne relance pas automatiquement.
La condition qu'on découvre trop tard : les arriérés communaux
Le point le moins connu du règlement, et celui qui pénalise le plus souvent des établissements par ailleurs en ordre : l'apurement de tout arriéré de dettes fiscales ou non fiscales vis-à-vis de la Commune conditionne l'obtention de toute autorisation. Une taxe terrasse, une taxe étalage ou une redevance de dérogation aux heures de fermeture restée impayée — même pour un montant modeste — suffit à bloquer le dossier. vérifié le
C'est ici que la tenue comptable prend tout son sens : avant de déposer ou de renouveler une demande, un point de situation sur les taxes communales dues (terrasse, étalage, dérogation d'heures) évite un refus évitable. Notre cabinet peut établir ce point de situation et, si nécessaire, accompagner la régularisation des montants dus avant le dépôt du dossier. L'apurement lui-même, seule la Commune peut le constater : nous préparons le terrain, nous ne délivrons aucune attestation à sa place.
Les pièces à réunir
Le dossier communal comprend notamment :
- Le formulaire de demande en ligne.
- Un rapport SIAMU de moins d'un an.
- Une attestation RGIE (installations électriques) de moins d'un an.
- Une assurance RC objective, si la surface accessible au public atteint 50 m².
- Un contrat d'enlèvement des déchets avec un collecteur enregistré.
- La preuve d'accès à la profession.
- Le bail ou le titre de propriété du local.
- La preuve de paiement de la redevance de dossier : 360 €, montant fixé par le règlement-redevances du conseil communal du 25-03-2026, applicable depuis le 01-04-2026. vérifié le
- L'agrément ou l'enregistrement AFSCA.
- Un extrait de casier judiciaire modèle 596.1.8 (activité « Débits de boissons »), en cas de vente d'alcool.
vérifié le Un dossier incomplet fait l'objet d'un rappel après un mois ; passé 120 jours calendrier sans régularisation, la demande est nulle et non avenue — et la redevance versée n'est jamais remboursée, y compris en cas de refus.
Ce que le permis entraîne avec lui
Le permis d'exploitation n'est pas une simple formalité isolée : plusieurs autorisations accessoires en dépendent directement, et tombent avec lui — l'autorisation de terrasse en particulier. Aucune autorisation de terrasse n'est accordée à un établissement qui ne détient pas d'autorisation d'exploitation en cours de validité. vérifié le
Une fois le permis obtenu, deux obligations reviennent chaque année : la remise au Service Commerces de l'attestation de contrôle des extincteurs et de l'attestation de contrôle des installations électriques. Toute reprise, tout changement d'exploitant ou d'associé actif, et toute modification d'enseigne doivent en outre être notifiés sans délai.
Ce que ça change pour votre établissement
- Un dossier communal en retard bloque désormais plus qu'une terrasse : il peut désormais empêcher l'exploitation elle-même.
- Les arriérés de taxes locales sortent de la seule colonne « à payer un jour » : ils deviennent une condition directe du droit d'exploiter.
- Le renouvellement à 3 mois de l'échéance devient un rendez-vous à inscrire au même titre qu'une échéance TVA.
En cas de manquement
Le règlement prévoit une amende administrative pouvant atteindre 500 €, ainsi que la suspension, l'abrogation de l'autorisation ou une fermeture administrative temporaire ou définitive. vérifié le Passé le 01-10-2026, fin de la période de régularisation, le risque n'est donc pas seulement financier : c'est la poursuite même de l'activité qui est en jeu pour un établissement qui laisserait traîner son dossier.
Voir aussi
- Comptable horeca à Schaerbeek — la page de référence sur la commune.
- Comptable horeca à Bruxelles — le cadre régional, pour ne pas confondre les règles communales.
- Notre service fiscalité — le suivi des taxes et redevances communales.
Questions fréquentes
Cela dépend de votre situation au 01-10-2025. Si vous étiez déjà en règle à cette date, vous avez reçu une autorisation d'office valable 5 ans. Si ce n'était pas le cas — par exemple parce que votre établissement n'avait jamais fait l'objet d'une démarche formelle — vous deviez régulariser votre dossier au plus tard le 01-10-2026 : si ce n'est pas fait, déposez-le sans attendre.
Oui. Le règlement communal conditionne expressément l'octroi de toute autorisation à l'apurement de tout arriéré de dettes fiscales ou non fiscales vis-à-vis de la Commune. Une taxe terrasse, étalage ou dérogation d'heures impayée suffit donc à bloquer le dossier — d'où l'intérêt d'un point de situation communal avant de déposer une demande.
Le dossier communal comprend notamment un formulaire en ligne, un rapport SIAMU de moins d'un an, une attestation RGIE de moins d'un an, une assurance RC objective si la surface accessible au public atteint 50 m², un contrat d'enlèvement des déchets avec un collecteur enregistré, la preuve d'accès à la profession, le bail ou le titre de propriété, la preuve de paiement de la redevance, l'agrément ou l'enregistrement AFSCA, et un extrait de casier judiciaire modèle 596.1.8 en cas de vente d'alcool.
Le règlement prévoit une amende administrative pouvant atteindre 500 €, ainsi que la suspension, l'abrogation de l'autorisation ou une fermeture administrative temporaire ou définitive. Le refus d'un dossier, quel qu'en soit le motif, ne donne jamais lieu au remboursement de la redevance versée.
Information générale, pas un conseil individualisé. Cet article décrit une règle applicable à la date de vérification indiquée ci-dessus. La matière évolue, et votre situation comporte des éléments qu'un article ne connaît pas. Avant toute décision, faites-la examiner sur votre dossier.